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Considérant que l'Artiste peintre Virginie TRABAUD déclare être titulaire des droits d'auteur relatifs aux oeuvres exposées sur ses sites internet, (les droits d'auteur existent du fait même de la création de l'oeuvre) Considérant qu'une société ou un personne morale désire reproduire, illustrer sur internet, presse, ou tout autre moyen de communication au public les oeuvres de l'artiste peintre, (diffusion de l'image en libre droit) L'Artiste Peintre accepte de céder le droit de diffuser et d'illustrer ses oeuvres pour le public moyennant compensation.
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Le droit concédé est un droit d'exploitation correspondant à une autorisation préalable de publication des oeuvres de l'Artiste Peintre dans l'utilisation en illustration sur un site internet, article de presse ou tout autre moyen de communication au public. Cette cession est consentie pour une durée d'un An renouvelable. Tout autre adaptation (vidéos internet), transformation, arrangement ou reproduction des oeuvres restent la propriété de Virginie TRABAUD Les images des oeuvres originales ne seront pas diffuser sur des articles contraires à la nature de l'oeuvre ou à la personnalité de l'artiste. Il conviendra de stipuler une diffusion sur des sites, des articles de presses, spots publicitaires, ne risquant pas d'affaiblir la notoriété de l'artiste lors de l'établissement du contrat.
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La Cession par l'Artiste Peintre de ses droits comporte à son profit, une participation aux recettes provenant soit de la vente de produits portant l'image de ses oeuvres, soit de l'exploitation de l'oeuvre en illustration. Elle sera forfaitaire pour l'utilisation d'une oeuvre en illustration sur un site internet, article de presse, d'un montant fixe de 10 € pour l'année. Elle sera proportionnelle aux recettes de la vente d'un produit utilisant l'image de l'oeuvre, ou pour la commercialisation de l'image sur internet, d'un montant de 25 % du prix de vente HT. En application d'un taux progressif, le pourcentage sera valorisé de 2% au delà de 500 exemplaires vendus et de 5% au delà de 1000 exemplaires vendus sur l'année.
Si les oeuvres sont exploités par un
tiers partenaire du demandeur, les recettes de cette
exploitation seront partagées à proportion de 50/50 avec
l'Artiste Peintre.
Les oeuvres qui seront publiées sur les sites internet doit obligatoirement mentionner le Nom de l'Artiste Peintre Virginie TRABAUD et l'adresse de son site internet www.virginie-trabaud.com dans les rubriques mentions légales et partenaires. Le demandeur asserera aux oeuvres une exploitation permanente et suivie, ainsi qu'une image commerciale conforme aux usages de la Profession.
L'Artiste Peintre s'engage à accorder
un droit de préférence au demandeur pour la création ou la
publication de ses oeuvres.
Les sociétés souhaitant exploiter les oeuvres de l'artiste peintre doivent impérativement adresser un bon de commande par mail : contact@virginie-trabaud.com dans lequel sera noté avec exactitude l'oeuvre demandée et l'utilisation souhaitée (illustration ou utilisation de l'image pour une produit) Les personnes morales, particuliers, souhaitant utiliser les images de l'artiste dans le but d'illustrer un site internet doivent impérativement faire leur demande par mail : contact@virginie-trabaud.com Un proposition de contrat sera adressée dans les plus brefs délais. Toute utilisation des oeuvres sans l'autorisation de l'artiste peintre est passible de poursuites judiciaires. Un forfait de 25 € par mois sera automatiquement appliqué par image incriminée en diffusion illégale, ainsi qu'un dépôt de plainte auprès du tribunal d'instance. Le Délit sera pénalisé d'une indemnité pour utilisation abusive du droit d'auteur à titre de dédommagement, et la rémunération de la facture appliquant le forfait pour l'image incriminée.
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Article L.111-1 du code de
la propriété intellectuelle (CPI) L’ensemble de ces droits figure dans la première partie du code de la propriété intellectuelle qui codifie les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Les principales caractéristiques de la protection 1 - Le droit d’auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d’exploitation de son œuvre. Ces droits comportent deux types de prérogatives, des droits patrimoniaux qui permettent à l’auteur d’autoriser les différents modes d’utilisation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération et des droits moraux dont la finalité est de protéger la personnalité de l’auteur exprimée au travers son œuvre. Cette propriété est de nature incorporelle, elle ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre; il en résulte que les droits d’auteur sont indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du support matériel de l’œuvre (par exemple un tableau) n’emporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.
2 - L’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités administratives de dépôt ou autre. Ainsi, les règles régissant le dépôt légal n’exercent aucune influence sur la naissance des droits d’auteur . 3 - Les infractions aux droits d’auteur sont sanctionnées pénalement (CPI, art L.335-1 à L.335-10) Outre des sanctions civiles , la violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 15244,9 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.
En cas d’atteinte à ses droits, le titulaire de droit dispose de l’action en contrefaçon qu’il peut exercer soit devant les juridictions civiles ou administratives soit devant les juridictions pénales. En outre, la loi aménage une procédure préventive, la saisie-contrefaçon, qui permet au titulaire de faire cesser rapidement toute atteinte à ses droits par la saisie des exemplaires contrefaits et d’apporter la preuve de la contrefaçon. Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés désignés par le centre national de la cinématographie, par les organismes professionnels d’auteurs et par les sociétés de perception et de répartition des droits sont habilités à constater la matérialité des infractions.
4 - La durée de protection Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les
droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités
dans le temps. http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm
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Siret n° 488 975 038 000 24 - Maison des
Artistes T286437 Ce site est listé dans la catégorie
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Peintre contemporain de l'annuaire
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